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Contrat-Responsabilité-Assurance Le 29 novembre 2011
Le tiers à un contrat peut invoquer le manquement contractuel
le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
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Contrat-Responsabilité-Assurance Le 22 novembre 2011
Devoirs généraux du banquier : Devoirs de non ingérence ou de non immixtion
Dégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et ....
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Banque-Crédit-Garantie Le 28 septembre 2011
Opposition au paiement de chèque
Lorsque les conditions posées par l’article L.131-35 du Code Monétaire et Financier ne sont pas remplies, le Juge des Référés est compétent pour ordonner la mainlevée de l’opposition. .
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Banque-Crédit-Garantie Le 28 septembre 2011
Refus du paiement de chèque et trouble manifestement illicite
Lorsque le rejet d’effet de commerce ou de prélèvement constitue un trouble manifestement illicite, le Juge des Référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent..
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le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
