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Lorsque le rejet d’effet de commerce ou de prélèvement constitue un trouble manifestement illicite, le Juge des Référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.
Voir cette actualitéDroit de l'arbitrage
Voir cette actualitéla déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constituant pas un paiement
Voir cette actualitéla sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement
Voir cette actualitéla publicité délivrée doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionné le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options
Voir cette actualitéLe banquier, auquel il appartient de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s’il établit que ...
Voir cette actualitéSelon la Cour de cassation, les juges du fond doivent se prononcer sur la qualité d'emprunteur averti ou non avant d'apprécier le respect par la banque se son devoir de mise en garde
Voir cette actualitéLa responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être engagée par la banque qu'en cas de faute lourde de sa part
Voir cette actualitéLes juridictions françaises peuvent être compétentes pour juger le litige né de l'exécution d'un contrat conclu en Afique entre des sociétés situées sur le continent
Voir cette actualitéLe titre dans lequel une des mentions figurant au I de l’article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.
Voir cette actualitécautionnement et autorité de la chose jugée
Voir cette actualitéL’article L. 341-5 du code de la consommation est applicable à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils
Voir cette actualitéle préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter
Voir cette actualitéDès lors que la banque respecte un délai raisonnable, elle peut unilatéralement mettre fin à la convention de compte courant conclut pour une durée indéterminée
Voir cette actualitéUne cour d’appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des emprunteurs, il ...
Voir cette actualitéLe point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde est le jour de la conclusion des contrats
Voir cette actualitéCharge de la preuve de la restitution d'un chèque
Voir cette actualitéL'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail
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