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Actualités

Le 02 février 2010 Régularisation de l'appel interjeté par un débiteur déssaisi

L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'inter

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Le 02 février 2010 Tardiveté de la présentation du chèque à l'encaissement : quelle responsabilité pour le porteur ?

Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu

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Le 01 février 2010 Privilège et droit de rétention du voiturier : halte à la confusion !

Pour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui d

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Le 05 janvier 2010 Cautionnement d'un particulier envers un professionnel

La nullité est encourue en cas de non-respect du formalisme imposé par les textes

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Le 02 février 2010 Le dirigeant peut faire appel de la décision qui ordonne la cession forcée de ses actions

La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c

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Le 02 février 2010 L'opération de cession de clientèle civile après l'arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d'habitude

Les engagements personnels souscrits parle cédant constituent, aujourd'hui comme hier, les éléments essentiels de l'opération de cession de clientèle civile.

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Le 05 janvier 2010 Devoir de mise en garde du banquier

La présence d'une personne avertie auprès d'un emprunteur ne dispense pas la banque de son devoir de mise en garde

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Le 05 janvier 2010 Prêt in fine : Attention, l’obligation de conseil du banquier a des limites :

Le devoir du banquier est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement

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