Caution
Le cautionnement solidaire s’est considérablement développé avec le crédit aux particuliers et aux entreprises. La personne poursuivie en qualité de caution dispose de plusieurs moyens de défense.
Elle peut se prévaloir des faits constitutifs de nullité ou d’inopposabilité du cautionnement (nullité pour vice du consentement). Elle peut également invoquer la faute du créancier ou l’absence d’information à son égard.
Enfin, elle peut se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement.
Pour une étude personnalisée de votre situation, n’hésitez à nous consulter.
Cabinet ZERBO
1 cours Emile Zola
69100 Villeurbanne
Tél : 04 72 82 96 26
Fax : 04 72 82 96 99
1 Av. Pierre Zakarie
42160
Saint Cyprien
Tél : 04 77 55 36 51
Fax : 04 72 82 96 99
Actualités
-
Le tiers à un contrat peut invoquer le manquement contractuel
le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
