Droit des contrats

La conclusion, l’exécution et la résiliation des contrats sont au cœur de notre système économique, financier et social.

La liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats ne sont que la traduction sur plan individuel de principes plus vastes, comme la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre et la liberté tout court.

La force obligatoire des contrats est une règle essentielle qui régit notre droit privé. Elle est édictée par l’article 1134 du Code Civil : «Les conventions valablement conclues tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être dissoutes que par leur accord mutuel ».

Ce qui signifie que les contrats valablement conclu doivent s’exécuter comme tel, sans aucune possibilité de s’échapper.

L’extrême diversité des contrats (vente de biens, prestation de service, location, prêt, crédit) et surtout des contractants (consommateurs, professionnels, commerçants et non commerçants) ont conduit, au fil du temps, à limiter la portée les règles fondamentales en matière du droit des contrats.

• C’est notamment la naissance et le développement considérable du droit de la consommation qui mènent à distinguer deux types de contrats : les contrat conclus par des consommateurs pour leurs besoins privés et ceux conclus par des professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles.

En effet, les contrats conclus entre consommateurs et professionnels obéissent à un ensemble de règles, le plus souvent impératives, contenues dans le Code de la consommation.

• Les contrats conclus avec des consommateurs obéissent parfois à des exigences en terme d’information beaucoup plus poussées, voire à un formalisme très précis (contrat de crédit).
  Il est parfois accordé aux consommateurs des délais de réflexions assortis parfois de la faculté de rétractation.
• Les contrats conclus par tous les autres professionnels dans le cadre de leurs activités, se distinguent légèrement de ceux conclus par des commerçants, en particulier s’agissant de la preuve. En effet, les contrats conclus entre commerçants dans le cadre de leurs activités commerciales se prouvent par tous moyens, tandis que les contrats conclus par les autres professionnels (artisans, professions libérales, sociétés civiles), obéissent aux règles de preuves de l’article 1341 du Code Civil : au-delà de la somme de 1.500 €, il faut un écrit.

Hormis les spécificités indiquées ci-dessus, tous les contrats obéissent à un ensemble de règles minimum, qui constituent le cœur du Droit des Contrats. Ces règles contenues dans le Code civil régissent les conditions de formation, d’exécution et de résiliation des contrats.

Le Cabinet ZERBO vous propose d’étudier votre contrat avant signature et de vous conseiller, assister et défendre en cas de difficulté d’interprétation, de litige dans son exécution ou en cas d’inexécution de rupture.