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Le 02 février 2010 Régularisation de l'appel interjeté par un débiteur déssaisi

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Le 02 février 2010 Le dirigeant peut faire appel de la décision qui ordonne la cession forcée de ses actions

La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c

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