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Fonds de commerce et commerçants Le 02 février 2010
Révision du loyer : de la possibilité de s'affranchir des règles de l'article L 145-38 du code de commerce
L'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail.
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