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Nullité du cautionnement pour dol

Le 31 mai 2017
La réticence dolosive, cause de nullité du contrat, s'applique au cautionnement

Dans un dossier géré par le Cabinet ZERBO, le Tribunal de Grande Instance de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 26 août 2016, a prononcé la nullité du cautionnement consenti par Madame P. à la Société Générale pour réticence dolosive.

 

Dans cette décision, le Tribunal rappelle :

 

« qu’il résulte de l’article 1116 du Code civil que le dol peut être constitué par la réticence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter ; que la sanction de la réticence dolosive est la nullité de l’engagement souscrit…

 

Qu’il apparaît donc que la Société Générale a cherché à garantir le remboursement du prêt par l’obtention de nombreuses garanties pour un prêt dont elle ne pouvait ignorer le risque de non remboursement par l’emprunteur, qui d’ailleurs s’est trouvé placé en redressement judiciaire le 5 février 2013, soit moins d’une année après l’octroi du prêt par la Société Générale ;

 

Qu’ainsi, l’octroi du prêt du 5 mars 2012 à la SARL P. par la Société Générale, s’est fait dans des conditions particulières et après un avis négatif qui insistait sur les risques présentés par l’entreprise …

 

Que si ces informations avaient été données en toute loyauté par la Banque à Madame P., caution profane, en insistant sur le risque important que les garanties, dont le cautionnement le plus important, soit actionné pour obtenir le remboursement du prêt du 5 mars 2012, il est évident que Madame P. ne se serait pas engagée en qualité de caution solidaire dudit prêt, ou du moins dans cette proportion ;

 

Qu’ainsi, le défaut d’information de la Société Générale envers la caution, peut s’analyser en une réticence dolosive qui a déterminé le consentement de la caution à s’engager à hauteur de la somme de 93.210 €, alors que cette dernière pouvait légitimement croire que l’acceptation de la banque du projet présenté par la SARL P. ne présentait pas de risque anormal d’impayé ;

 

Que dans ces conditions, il convient de retenir la nullité du cautionnement souscrit par Madame P. le 27 février 2012 pour réticence dolosive commise par la Société Générale en application de l’article 1116 du Code civil ».

 

TGI de Chalon-sur-Saône, 1ère Chambre civile, 26 août 2016 - RG 14/01837

 

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