La rupture du crédit

Le crédit accordé par la banque à son client peut être un crédit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

Le crédit à durée déterminée doit en principe s’exécuter, quelles que soient les circonstances, jusqu’au terme convenu, à moins que les parties conviennent de le modifier ou d’y mettre fin par anticipation. Le prêteur est libéré de ses obligations envers l’emprunteur dès l’arrivée du terme.

La rupture du crédit à durée indéterminée, en revanche, obéit à des conditions beaucoup plus strictes. Beaucoup de crédits sont consentis à durée indéterminée. C’est plus souvent le cas du découvert et de l’escompte.

La règle dans cette hypothèse est que chacune des parties, le banquier comme le client, peut mettre fin au contrat unilatéralement par une simple notification au cocontractant.

L’obligation légale de préavis pour le concours bancaire aux entreprises : le législateur a souhaité renforcer la protection des entreprises contre les risques graves que leur fait courir la perte brutale d’un financement.

L’article 60 de la loi bancaire de 1984, devenu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours.

Le banquier est dispensé d’observer un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier serait irrémédiablement compromise.

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