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La rupture du crédit

Est une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre ou prend un engagement par signature de l’intérêt de celui-ci, tel qu'un aval, un cautionnement ou une garantie.

Le crédit accordé par un établissement de crédit à son client peut être soit à durée déterminée soit à durée indéterminée.

Le crédit à durée déterminée doit en principe s’exécuter, quelles que soient les circonstances, jusqu’au terme convenu, à moins que les parties conviennent d’un commun accord de le modifier ou d’y mettre fin par anticipation.

La rupture du crédit à durée indéterminée, notamment à l’initiative de l’établissement de crédit, en revanche, obéit à des conditions plus strictes. Beaucoup de crédits, en particulier professionnels, sont consentis à durée indéterminée. C’est très souvent le cas de l’autorisation de découvert en compte courant, qui joue un rôle crucial dans la trésorerie des entreprises.

Les conditions de dénonciation obéissent alors à un formalisme précis prévu par les textes.

Par des dispositions spécifiques, le législateur a souhaité renforcer la protection des entreprises contre les risques graves que leur fait courir la perte brutale d’un financement, d’un concours bancaire.

Ce qui limite, d’une certaine façon, la liberté contractuelle.

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