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La Saisie immobilière

Malgré sa relative complexité, justifiée en partie par le montant des intérêts financiers en jeu, la saisie immobilière reste le moyen le plus efficace de recouvrement des créances importantes. Elle aboutit, en général, à des résultats satisfaisants pour le créancier.

La procédure de saisie immobilière était régie par trois textes récents qui avaient réformé en profondeur la matière et abrogé les dispositions de « l’Ancien Code de procédure civile » :

1° - L’Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, qui a modifié les articles 2190 à 2216 du Code civil intitulé « De la saisie et de la distribution du prix de vente de l’immeuble ».

2° - Le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de la distribution du prix d’un immeuble, qui précisait les modalités pratiques de déroulement de la saisie (les actes à accomplir, les délais et les sanctions).

3° - La Circulaire du 14 novembre 2006, qui complétait la présentation des nouvelles dispositions

La finalité de ces textes était de concilier deux exigences majeures, à l’apparence, contradictoires :

  • sauvegarder la valeur du patrimoine immobilier du débiteur en favorisant la vente amiable de son immeuble et, en cas d’échec avéré de cette possibilité
  • protéger les droits de ses créanciers en mettant à leur disposition une procédure adéquate, relativement rapide, de réalisation de l’actif immobilier
  • du débiteur.

Pour se faire l’ensemble du litige relevant de la procédure de saisie immobilière a été confié à un juge unique : le Juge de l’Exécution ; le déroulement de la procédure de saisie est soumis à des délais stricts (plus courts qu’auparavant) ; les règles de base applicables aux procédures de saisies de façon générale, prévues par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et le décret du 31 juillet 1992 pris en application de la loi du 9 juillet 1991, sont applicables aux procédures de saisie immobilière, sous réserves des dispositions particulières.

L’ensemble de ces textes est actuellement codifié et incorporé dans le Code des procédures civiles d’exécution, issue de l’Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 et le décret du n° 2012-783 du 30 mai 2012,  dans les articles L. 311-1 et R. 311-1 et suivants.

1. - AUDIENCE D’ORIENTATION : Audience de tous les dangers !

La procédure de saisie immobilière est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie immobilière.

Puis dans les 2 mois qui suivent la publication au bureau des hypothèques du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaitre devant le Juge de l’Exécution à une audience d’orientation.

Le débiteur qui aurait des moyens sérieux de contester la saisie a tout intérêt à être vigilent et à préparer l’audience d’orientation avec rigueur. Il doit, non seulement faire valoir ses arguments à l’encontre du créancier poursuivant, mais également à l’encontre des autres créanciers inscrits intervenants dans la procédure.

A défaut, aucune contestation ni aucune demande incidente ne être formée après l’audience d’orientation.

2. - Audience d’adjudication

Selon la Cour de cassation, la demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article R. 311-6 du CPCE. Par suite, fait une exacte application de cette règle, une Cour d’appel qui constate la caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, après avoir relevé que le créancier poursuivant n’avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat. (Cass. civ. 2ème, 22 février 2012, pourvoi n° 11-11.914).

Le Cabinet ZERBO vous conseille et vous assiste dans les procédures de saisie immobilière.

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