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Avocat vente fonds de commerce Lyon

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés par un commerçant à son activité commerciale (marchandise, nom commercial, droit au bail, matériel, licence ou autorisation d’exploitation, droit de propriété industriel, etc.).

Cet ensemble de biens de nature différente forme un tout qui peut être vendu, loué ou nanti en bloc.

La vente du fonds de commerce est soumise, non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles spécifiques, contraignantes issues de la loi du 17 mars 1909 et son décret d’application du 28 août 1909.

Le vendeur est tenu d’énoncer dans l’acte de vente des mentions limitativement énumérées par l’article L. 141-1 du Code de commerce concernant : l’origine du fonds, l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices, les conditions du bail. Il est garant envers l’acheteur de l’inexactitude de ces mentions obligatoires.

Le vendeur du fonds assume plusieurs obligations :

  • Obligation de délivrance
  • Communication des livres comptables
  • Garantie des vices cachés
  • Garantie d’éviction
  • Clause de non concurrence.

Indépendamment de la garantie d’éviction, les ventes de fonds sont généralement assorties d’une clause de non concurrence ou de rétablissement par laquelle le vendeur s’engage à ne pas porter concurrence à l’acheteur.

L’obligation de non concurrence profite à l’acheteur et au sous acquéreur du fonds seulement si l’acte de vente stipule la clause au profit de ces derniers. L’obligation de non concurrence est transmise aux héritiers du vendeur sauf si cette transmission est exclue par la clause de non-concurrence.

En contrepartie de ces obligations, le vendeur bénéficie d’un certain nombre de garantie pour le paiement du prix.

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