Avocat fonds de commerce Lyon

Le fonds de commerce est l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés par un commerçant à son activité commerciale (marchandise, nom commercial, droit au bail, matériel, licence ou autorisation d’exploitation, droit de propriété industriel, etc.).

Cet ensemble de biens de nature différente forme un tout qui peut être vendu, loué ou nanti en bloc. Pour l'achat ou la vente de fonds de commerce, faites appel à votre avocat en droit des sociétés à Villeurbanne.

Vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est soumise, non seulement au droit commun de la vente et des actes de commerce, mais aussi à des règles spécifiques, contraignantes issues de la loi du 17 mars 1909 et son décret d’application du 28 août 1909.

Le vendeur est tenu d’énoncer dans l’acte de vente des mentions limitativement énumérées par l’article L. 141-1 du Code de commerce concernant : l’origine du fonds, l’état des inscriptions grevant le fonds, le chiffre d’affaires et les bénéfices, les conditions du bail. Il est garant envers l’acheteur de l’inexactitude de ces mentions obligatoires.

Le vendeur du fonds assume plusieurs obligations :

• Obligation de délivrance
• Communication des livres comptables
• Garantie des vices cachés
• Garantie d’éviction
• Clause de non concurrence

Indépendamment de la garantie d’éviction, les ventes de fonds sont généralement assorties d’une clause de non concurrence ou de non rétablissement par laquelle le vendeur s’engage à ne pas porter concurrencer à l’acheteur.

L’obligation de non concurrence profite à l’acheteur et au sous acquéreur du fonds seulement si l’acte de vente stipule la clause au profit de ces derniers. L’obligation de non concurrence est transmise aux héritiers du vendeur sauf si cette transmission est exclue par la clause de non-concurrence.

En contrepartie de ces obligations, le vendeur bénéficie d’un certain nombre de garantie pour le paiement du prix.

Le nantissement de fonds

Le propriétaire d’un fonds de commerce peut affecter celui-ci à titre de garantie au paiement d’une dette. La valeur du fonds de commerce est fréquemment affectée en nantissement à un établissement de bancaire, soit pour obtenir un crédit, soit pour garantir le prêt contracté en vue de l’acquisition du fonds.

Il peut l’être également au profit du vendeur, lorsque le prix de vente n’est pas intégralement réglé, et vient renforcer son privilège et l’action résolutoire qu’il détient de la vente. Le nantissement du fonds est soumis à des dispositions spécifiques.

Pour être accompagné par un professionnel du droit compétent en droit des affaires sociétés, faites appel à Maître Zerbo, avocat à Villeurbanne. Ses connaissances en matière d’achat, vente et mise en gage de fonds de commerce vous seront précieuses pour toutes vos opérations en lien avec ce domaine particulier.

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