04.72.82.96.26Banque-Crédit-Garantie
Le 30 avril 2010
Qualité d’emprunteur averti
Selon la Cour de cassation, les juges du fond doivent se prononcer sur la qualité d'emprunteur averti ou non avant d'apprécier le respect par la banque se son devoir de mise en garde
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Le 02 février 2010
Tardiveté de la présentation du chèque à l'encaissement : quelle responsabilité pour le porteur ?
Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu
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Le 05 janvier 2010
Cautionnement d'un particulier envers un professionnel
La nullité est encourue en cas de non-respect du formalisme imposé par les textes
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Le 15 mars 2010
Charge de la preuve de la restitution d'un chèque
Charge de la preuve de la restitution d'un chèque
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Le 05 janvier 2010
Devoir de mise en garde du banquier
La présence d'une personne avertie auprès d'un emprunteur ne dispense pas la banque de son devoir de mise en garde
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Le 05 janvier 2010
Prêt in fine : Attention, l’obligation de conseil du banquier a des limites :
Le devoir du banquier est de porter à la connaissance de son client les données lui permettant de prendre la mesure du risque auquel son choix expose son placement
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