04.72.82.96.26Contrat-Responsabilité-Assurance
Signer, c'est accepter de s'engager
Voir cette actualitéle tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
Voir cette actualitéDès lors que la banque respecte un délai raisonnable, elle peut unilatéralement mettre fin à la convention de compte courant conclut pour une durée indéterminée
Voir cette actualitéLe point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde est le jour de la conclusion des contrats
Voir cette actualitéLes engagements personnels souscrits parle cédant constituent, aujourd'hui comme hier, les éléments essentiels de l'opération de cession de clientèle civile.
Voir cette actualitéProcédure - La demande de report de l'audience d’adjudication
Voir cette actualitéDégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et ...
Voir cette actualitéUne cour d’appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des emprunteurs, il ...
Voir cette actualitéLa responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être engagée par la banque qu'en cas de faute lourde de sa part
Voir cette actualitéPour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui d
Voir cette actualité