Avocat cautionnement et cession de parts sociales

Dans le cadre des cessions de parts sociales, le rédacteur de l’acte de cession doit informer et conseiller les parties sur les conséquences de la cession sur l’engagement de caution souscrit par le cédant pour garantir un prêt bancaire accordé à la société. Un document qu'il convient de faire rédiger par un avocat en droit des sociétés tels que Me Zerbo, à Villeurbanne.

En général, une lettre d’engagement est établie par laquelle l’acquéreur s’engage à libérer le cédant du cautionnement qu’il a souscrit. Par la suite, l’acte de cession doit comporter une substitution de caution ou de garantie.

L’accord de la banque bénéficiaire du cautionnement est indispensable.

En cas de refus de l’établissement financier qui estimerait que la solvabilité du cédant est supérieure à celle du cessionnaire, l’obligation du rédacteur est encore plus renforcée, notamment à l’égard du cédant. Le cédant doit alors montrer son intention de persister de procéder à la cession et assumer sciemment les risques liés à l’opération.

En effet, le cédant ne peut pas invoquer l’engagement de substitution prévu dans une promesse de cession et non repris dans l’acte de cession. Même lorsque l’acquéreur exécute son engagement de substitution, le cédant n’est pas libéré vis à vis du bénéficiaire de son cautionnement.

Il ne le sera qu’après avoir obtenu du créancier bénéficiaire de la garantie une décharge expresse de son engagement (Cass. Com., 12/12/1995, n°93-14.438).

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