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Actualités

Le 06 septembre 2017 Saisie immobilière : conditions d'opposabilité du bail commercial à l’adjudicataire

Dans un dossier défendu par le Cabinet ZERBO, la cour de cassation a eu l’occasion de trancher une question juridique délicate : l’articulation entre les dispositions de l’article 1743 du ...

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Le 31 mai 2017 Nullité du cautionnement pour dol

La réticence dolosive, cause de nullité du contrat, s'applique au cautionnement

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Le 25 mars 2016 VOTRE ENTREPRISE EST EN DIFFICULTÉ, QUE FAIRE ?

Anticipez le redressement ou la liquidation judiciaire ?

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Le 20 octobre 2015 Information annuelle de la caution

Exception de nullité

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Le 20 octobre 2015 Nullité du cautionnement

Erreur sur la solvabilité du débiteur principal

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Le 07 octobre 2015 Le rôle du TEG

Le TEG représente le vrai coût du crédit

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Le 15 septembre 2015 Validité du TEG

FAITES VÉRIFIER LE TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE PRÊT

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Le 10 mars 2015 Taux Effectif Global (TEG) et Article L.313-1 du Code de la consomation

Les Frais relatifs à l'assurance contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination du ...

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Le 10 mars 2015 Taux Effectif Global (TEG) et Assurance incendie du bien financé

Les frais de l'assurance incendie ne sont intégrés au calcul du Taux Effectif Global que si l'octroi du crédit est subordonné à la souscription de ...

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Le 15 octobre 2014 Mesure conservatoire et caution

L'obtention d'un titre est indispensable

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Le 15 mai 2013 Crédit-bail et Décharge de la caution

Le crédit-bailleur face à ses responsabilités

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Le 02 octobre 2012 Responsabilité bancaire : Manquement à l’obligation de mise en garde. Caution non avertie

Le gérant de la société commerciale cautionnée n'est pas nécessairement avertie

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Le 02 juin 2012 Saisie immobilière

Procédure - La demande de report de l'audience d’adjudication

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Le 02 juin 2012 Saisie immobilière

L’appel contre le jugement d’orientation

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Le 29 novembre 2011 Le tiers à un contrat peut invoquer le manquement contractuel

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

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Le 22 novembre 2011 Devoirs généraux du banquier : Devoirs de non ingérence ou de non immixtion

    Dégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et ...

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Le 28 septembre 2011 Refus du paiement de chèque et trouble manifestement illicite

Lorsque le rejet d’effet de commerce ou de prélèvement constitue un trouble manifestement illicite, le Juge des Référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

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