Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 septembre 2017 Saisie immobilière : conditions d'opposabilité du bail commercial à l’adjudicataire

Dans un dossier défendu par le Cabinet ZERBO, la cour de cassation a eu l’occasion de trancher une question juridique délicate : l’articulation entre les dispositions de l’article 1743 du ...

Voir cette actualité
Le 25 mars 2016 VOTRE ENTREPRISE EST EN DIFFICULTÉ, QUE FAIRE ?

Anticipez le redressement ou la liquidation judiciaire ?

Voir cette actualité
Le 31 mai 2017 Nullité du cautionnement pour dol

La réticence dolosive, cause de nullité du contrat, s'applique au cautionnement

Voir cette actualité
Le 20 octobre 2015 Information annuelle de la caution

Exception de nullité

Voir cette actualité
< 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 >
c