Avocat déchéance droit aux intérêts à Villeurbanne, sur Lyon

La déchéance du droit aux intérêts ou la substitution du taux légal au taux conventionnel sanctionne très souvent l’erreur de la banque dans la détermination du taux effectif global (TEG). Les modalités de calcul du TEG sont devenues de plus en plus complexes. De sorte que bon nombre d’établissements ne maîtrisent plus les éléments à prendre en compte pour sa détermination exacte. Pour être accompagné sur le sujet, faites appel aux compétences du cabinet d'avocat Zerbo à Villeurbanne.

L’abondante jurisprudence sur la question et les nombreux commentaires témoignent de l’intérêt des emprunteurs pour cette sanction.

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