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Droit de l'arbitrage interne et international

Le 15 mars 2011
Droit de l'arbitrage

Avec le décret du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage, le droit français de l'arbitrage interne et international, dans un souci d'efficacité, se modernise et se simplifie. Les nouvelles dispositions des articles 1442 à 1526 du Code de procédure civile entreront en vigueur le 1er mai 2011.

 

 

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