Menu

Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h

Spécialiste en Droit des Affaires et en Droit Bancaire

Emprunteur averti

Selon la Cour de cassation, les juges du fond doivent se prononcer sur la qualité d'emprunteur averti ou non avant d'apprécier le respect par la banque se son devoir de mise en garde

Prive donc sa décision de base légale, la Cour d’appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l’établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.

Contactez-nous

Consultez également :

Besoin d’informations ? Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous