Emprunteur non averti

Le banquier, auquel il appartient de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s’il établit que son client a la qualité d’emprunteur averti.

En conséquence, c’est sans inverser la charge de la preuve et dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une Cour d’appel a retenu qu’une emprunteuse qui était employée en qualité d’agent d’entretien, n’avait aucune expérience dans la gestion d’entreprise et ne disposait d’aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d’avenir de l’entreprise de transports routiers de son mari, était une emprunteuse non avertie.

Contactez-nous