Avocat mention manuscrite à Villeurbanne, sur Lyon

«Le savoir que l'on ne complète pas chaque jour diminue tous les jours», Proverbe Chinois

Le contentieux abondant autour de la mention manuscrite exigée, à peine de nullité du cautionnement, démontre l’importance capitale de ce formalisme exceptionnel. Pour être accompagné dans un tel litige, faites appel à Me Zerbo, avocat en droit bancaire à Villeurbanne.

La rigueur dans l’application des dispositions du Code de la consommation sur le cautionnement des personnes physiques s’est nettement atténuée dans les récentes jurisprudences de la Cour de cassation.

La Haute Cour est passée progressivement d’une interprétation littérale des textes à une interprétation téléologique visant à vérifier si, au-delà du texte reproduit, la caution a compris la portée de son engagement.

L’appréciation de la validité de cautionnement souscrit se fait donc au cas par cas.

Nous signalons simplement un arrêt du 5 avril 2011 (pourvoi n° 09-14358), dans lequel la Cour de cassation a jugé que la nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et 342-3 du Code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’erreur matérielle.

Contactez-nous