Avocat droit du cautionnement sur Lyon

Le cautionnement est un contrat qui engage la caution envers un créancier à régler la dette du débiteur si ce dernier n’est plus en mesure de s’y conformer ou refuse de le faire. Cet engagement peut avoir de lourdes conséquences sur la situation financière de la personne qui s’est portée garant du paiement de la dette. Cette décision doit donc être prise de façon libre et éclairée pour être valable.

Maître Zerbo, avocat en droit des affaires sur Lyon, a fait de ce sujet un de ses domaines de prédilection. Il vous en dit plus, notamment sur le cautionnement des dirigeants ainsi que sur la mention manuscrite.

Comment fonctionne le cautionnement des dirigeants ?

L’engagement de caution solidaire souscrit par le chef d’entreprise pour garantir les dettes nées de l’activité de sa société ou de son entreprise, est l'un des contrats les plus contestés et contestables à l’heure actuelle. En effet, depuis plusieurs décennies, les législateurs successifs ont créé des structures sociétaires visant essentiellement à limiter l’engagement financier des chefs d’entreprises aux apports faits à la société ou aux seuls actifs professionnels. 

Ainsi, à côté de la Société à Responsabilité Limitée (SARL) classique, ont été mis à la disposition des porteurs de projet l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), le statut de l’Auto Entrepreneur et de façon beaucoup plus récente, le statut de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » (EIRL).

Il faut également signaler la Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel prévue par les articles L. 526-1 et suivants du code de commerce.

Toutes ces innovations législatives tentent de séparer le patrimoine privé des dirigeants d’entreprise de leur patrimoine professionnel, afin de limiter les conséquences financières d’une mise en Redressement ou en Liquidation judiciaire de l’entreprise.

A l’inverse, les établissements de crédit, qui sont le plus souvent les principaux créanciers de l’entreprise, tentent d’étendre les engagements financiers des dirigeants à l’ensemble de leur patrimoine, privé et professionnel, autrement dit à restaurer une responsabilité illimitée. Le moyen le plus efficace pour y parvenir est incontestablement le cautionnement solidaire du dirigeant.

Il étend la responsabilité du chef d’entreprise, au-delà des biens professionnels, aux autres biens personnels et familiaux. Il oblige l’entrepreneur, surtout en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise, à rembourser au prêteur le solde des prêts consentis à l’entreprise ou le solde du compte courant de celle-ci, ou encore toute autre avance de fonds faite à l’entreprise.

Face aux excès de recours au cautionnement solidaire, le législateur est intervenu par toute une série de dispositions législatives visant à protéger la personne physique caution de son entreprise.

La jurisprudence n’est pas restée passive face à ce mouvement.

Devant certaines situations extrêmes, la jurisprudence est intervenue, allant jusqu’à créer de toute pièce un devoir de mise en garde du créancier à l’égard de la caution et en faisant une interprétation, de plus en plus, rigoureuse des textes, notamment sur le formalisme du cautionnement.

De fait, le cautionnement solidaire du dirigeant est devenu l’un des engagements contractuels des plus aléatoires en raison des nombreuses exigences légales et jurisprudentielles qui l’entourent.

Dans son arrêt du 11 avril 2012, la Cour de cassation a notamment élargi le champ d’application de la notion de caution non avertie. 

Elle a estimé que le gérant de la société commerciale cautionnée n’est pas nécessairement averti et a décidé que justifie légalement sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé qu’une caution, gérante de la société cautionnée, était titulaire d’une maîtrise de lettres et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de l’information et de la documentation et avait exercé des activités de documentaliste, retient qu’elle ne peut pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt souscrits par la société, comme gérante avertie de la gestion d’une société commerciale, faisant ainsi ressortir qu’à la date de la mise en place du concours financier, la caution ne pouvait être regardée comme avertie .

L’importance de la mention manuscrite

«Le savoir que l'on ne complète pas chaque jour diminue tous les jours», Proverbe Chinois.

Le contentieux abondant autour de la mention manuscrite exigée, à peine de nullité du cautionnement, démontre l’importance capitale de ce formalisme exceptionnel.

La rigueur dans l’application des dispositions du Code de la consommation sur le cautionnement des personnes physiques s’est nettement atténuée dans les récentes jurisprudences de la Cour de cassation.

La Haute Cour est passée progressivement d’une interprétation littérale des textes à une interprétation téléologique visant à vérifier si, au-delà du texte reproduit, la caution a compris la portée de son engagement.

L’appréciation de la validité de cautionnement souscrit se fait donc au cas par cas.

Nous signalons simplement un arrêt du 5 avril 2011 (pourvoi n° 09-14358), dans lequel la Cour de cassation a jugé que la nullité d’un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l’engagement de caution n’est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et 342-3 du Code de la consommation, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle ce défaut d’identité résulterait d’une erreur matérielle.

Pour obtenir plus d’information ou confier votre procédure à Maître ZERBO, prenez contact avec son cabinet d’avocat sur Lyon.

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