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Nullité du cautionnement

Le 20 octobre 2015
Erreur sur la solvabilité du débiteur principal


L’ERREUR DE LA CAUTION SUR LA SOLVABILITE DU DEBITEUR PRINCIPAL PEUT CONDUIRE À L’ANNULATION DU CAUTIONNEMENT

 

 

La caution est une personne qui s’engage à garantir la dette d’un tiers. Sa connaissance et son information, notamment sur la situation du débiteur principal, sont fondamentales pour assurer l’efficacité de son engagement.

 

Par conséquent, lorsque la caution s’est trompée et ou a été trompée, il peut solliciter l’annulation de son engagement pour erreur.

 

Cependant, l’erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur garant principal ne peut être constitutif d’un vice de consentement au sens de l’article 1110 du Code civil que si la caution démontre qu’elle avait fait de cette solvabilité la condition de son engagement au moment elle a signé l’acte de cautionnement.

 

Cette condition peut être tacite.

 

Par définition, l’erreur suppose que celui qui l’invoque n’a pas eu connaissance du fait sur lequel il prétend s’être trompé. S’il l’a su ou pouvait facilement le savoir, sa demande en nullité risque de se heurter à une contestation sérieuse. (Cass. civ., 19 mai 2015)

 

Cabinet ZERBO, Avocat à Lyon Villeurbanne

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