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Révision du loyer : de la possibilité de s'affranchir des règles de l'article L 145-38 du code de commerce

Le 02 février 2010
L'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail

Jurisprudence

L'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail, de procéder à la révision du loyer sans tenir compte des règles de l'article 27 dudit décret (art. L. 145-38 c. com).

Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001 - Jurisprudence

Documents associés à cette actualité : art06-revision-loyer-commerce.pdf

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