Menu

Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h

Consulter mon profil Avocat.fr

Recouvrement de créances

Le 06 septembre 2017 Saisie immobilière : conditions d'opposabilité du bail commercial à l’adjudicataire

Dans un dossier défendu par le Cabinet ZERBO, la cour de cassation a eu l’occasion de trancher une question juridique délicate : l’articulation entre les dispositions de l’article 1743 du ...

Voir cette actualité
Le 02 février 2010 Révision du loyer : de la possibilité de s'affranchir des règles de l'article L 145-38 du code de commerce

L'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail

Voir cette actualité
Besoin d’informations ? Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous