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Charge de la preuve de la restitution d'un chèque

Le 15 mars 2010
Charge de la preuve de la restitution d'un chèque


Charge de la preuve de la restitution d'un chèque

 

Aux termes d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation déclare qu'il incombe à la banque de prouver la restitution d'un chèque égaré (Cass. com., 26 janvier 2010, n° 09-12.335)

 

En l'espèce, un client assigne sa banque en paiement du solde de son compte et invoque la responsabilité de cette dernière pour avoir égaré un chèque de 10.000 €.

 

La Cour d'appel rejette la demande du client, au motif que les documents versés aux débats ne permettent pas d'affirmer avec certitude si l'une des parties est à l'origine de la disparition du chèque ou s'il a été égaré dans les circuits bancaires.

 

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil. La Cour énonce que la cour d'appel a violé le texte susvisé et a, ainsi, inversé la charge de la preuve.

 

 

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