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Banque-Crédit-Garantie

Le 31 mai 2017 Nullité du cautionnement pour dol

La réticence dolosive, cause de nullité du contrat, s'applique au cautionnement

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Le 10 mars 2015 Taux Effectif Global (TEG) et Article L.313-1 du Code de la consomation

Les Frais relatifs à l'assurance contre les risques de perte ou de dommage, notamment en cas d'incendie, du bien financé ne sont intégrés dans la détermination du ...

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Le 15 octobre 2014 Mesure conservatoire et caution

L'obtention d'un titre est indispensable

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Le 02 octobre 2012 Responsabilité bancaire : Manquement à l’obligation de mise en garde. Caution non avertie

Le gérant de la société commerciale cautionnée n'est pas nécessairement avertie

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Le 28 septembre 2011 Refus du paiement de chèque et trouble manifestement illicite

Lorsque le rejet d’effet de commerce ou de prélèvement constitue un trouble manifestement illicite, le Juge des Référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent.

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Le 27 août 2010 cautionnement donné par une personne physique

L’article L. 341-5 du code de la consommation est applicable à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils

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Le 27 août 2010 Cautionnement : préjudice subi par la caution

le préjudice né du manquement par un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s’analyse en la perte d’une chance de ne pas contracter

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Le 30 avril 2010 Emprunteur non averti

    Le banquier, auquel il appartient de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s’il établit que ...

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Le 07 octobre 2015 Le rôle du TEG

Le TEG représente le vrai coût du crédit

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Le 10 mars 2015 Taux Effectif Global (TEG) et Assurance incendie du bien financé

Les frais de l'assurance incendie ne sont intégrés au calcul du Taux Effectif Global que si l'octroi du crédit est subordonné à la souscription de ...

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Le 15 mai 2013 Crédit-bail et Décharge de la caution

Le crédit-bailleur face à ses responsabilités

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Le 02 juin 2012 Saisie immobilière

L’appel contre le jugement d’orientation

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Le 28 septembre 2011 Billet à ordre : la rigueur du formalisme

Le titre dans lequel une des mentions figurant au I de l’article L. 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre.

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Le 30 août 2010 Prêt immobilier : déchéance du droit aux intérêts

la déchéance du droit aux intérêts conventionnels prononcée à l'encontre de la banque ne constituant pas un paiement

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Le 27 août 2010 Cautionnement disproportionné : sanction

la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement

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Le 29 mai 2010 Prêt in fine,

la publicité délivrée doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionné le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options

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Le 30 avril 2010 Qualité d’emprunteur averti

Selon la Cour de cassation, les juges du fond doivent se prononcer sur la qualité d'emprunteur averti ou non avant d'apprécier le respect par la banque se son devoir de mise en garde

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