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Crédit-bail et Décharge de la caution

Le 15 mai 2013
Le crédit-bailleur face à ses responsabilités

En cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du locataire, le crédit-bailleur doit être diligent et revendiquer le bien loué si les conditions sont remplies.

Dans un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de Cassation a jugé que la caution est déchargée si le crédit-bailleur ne revendiquait pas les matériels donnés en location au crédit-preneur.

« Mais attendu que l'absence de revendication par le crédit-bailleur des matériels donnés en crédit-bail a pour effet de priver la caution de la possibilité d'être subrogée dans un droit pouvant lui profiter, et, par suite, de la décharger de tout ou partie de son obligation; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a fait ressortir que le droit de la Sog…. de revendiquer les biens loués au crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé … »

 

(Revendication de biens meubles l’article L. 624-9 et R. 624-13 du Code de commerce ».

 

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