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Emprunteur non averti

Le 30 avril 2010

 

 

Le banquier, auquel il appartient de démontrer qu’il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s’il établit que son client a la qualité d’emprunteur averti. En conséquence, c’est sans inverser la charge de la preuve et dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel a retenu qu’une emprunteuse qui était employée en qualité d’agent d’entretien, n’avait aucune expérience dans la gestion d’entreprise et ne disposait d’aucune compétence pour apprécier elle-même la pertinence du montage financier et les perspectives d’avenir de l’entreprise de transports routiers de son mari était une emprunteuse non avertie.

 

Com. - 17 novembre 2009. - CASSATION PARTIELLE - No 08-70.197. - CA Angers, 1er juillet 2008. – Voir La Semaine juridique, édition générale, no 11, 15 mars 2010, doctrine, no 301, p. 550 à 556, étude Mme Corinne Boismain (« L’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit »), spéc. no 9, p. 552-553

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