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Le dirigeant peut faire appel de la décision qui ordonne la cession forcée de ses actions

Le 02 février 2010
La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c

Jurisprudence

La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c. com., est susceptible d'appel de la part de ces dirigeants ;

Viole l'art. 543 NCPC une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel formé par le dirigeant contre le jugement unique par lequel le tribunal avait arrêté un plan de continuation commun à deux sociétés, mises en redressement judiciaire par deux décisions distinctes, en ordonnant la cession par ce dirigeant, administrateur d'une des sociétés des actions qu'il détenait dans le capital de cette dernière, retient que lorsque le tribunal fait usage, pour arrêter un plan de redressement, du pouvoir qui lui est accordé par l'art. 23 préc., ce chef de sa décision, indissociable du plan, n'est pas susceptible d'appel, par application des dispositions de l'art. 171 (2°) de la loi de 1985 [c. com., art. L. 623-1 (2°)], dès lors que cet appel ne porte que sur le principe et non sur les modalités d'une telle cession d'actions et que, comme en l'espèce, le tribunal motive sa décision par le souci d'assurer la survie de la société.

Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001 - Jurisprudence

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