04.72.82.96.26Entreprise en difficulté
Le 02 février 2010
Régularisation de l'appel interjeté par un débiteur déssaisi
L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'inter
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Le 02 février 2010
Le dirigeant peut faire appel de la décision qui ordonne la cession forcée de ses actions
La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c
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