Régularisation de l'appel interjeté par un débiteur déssaisi
Jurisprudence
L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans
l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance
pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de
cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer
le recours que la signification du jugement à ce mandataire fait
courir;
Ayant relevé que le débiteur n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel
sans l'assistance de l'administrateur de son redressement judiciaire
ayant reçu une mission d'assistance non limitée à certains actes de
gestion, d'un jugement auquel les dispositions de l'art. 171 de la loi
n° 85-98 du 25 janv. 1985 [c. com., art. L 623-1] n'étaient pas
applicables et que l'administrateur était intervenu le 24 oct. 1996, en
cette qualité et en celle de commissaire à l'exécution du plan, tandis
qu'il était forclos depuis le 1er janv. 1996, le jugement lui ayant été
signifié le 1er décembre 1995, une cour d'appel en déduit exactement que
la nullité de l'acte d'appel n'avait pas pu être régularisée.
Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001 - Jurisprudence
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- février 2010