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Régularisation de l'appel interjeté par un débiteur déssaisi

Le 02 février 2010
L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'inter

Jurisprudence

L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'intervention de cet administrateur qu'avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à ce mandataire fait courir;
Ayant relevé que le débiteur n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel sans l'assistance de l'administrateur de son redressement judiciaire ayant reçu une mission d'assistance non limitée à certains actes de gestion, d'un jugement auquel les dispositions de l'art. 171 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985 [c. com., art. L 623-1] n'étaient pas applicables et que l'administrateur était intervenu le 24 oct. 1996, en cette qualité et en celle de commissaire à l'exécution du plan, tandis qu'il était forclos depuis le 1er janv. 1996, le jugement lui ayant été signifié le 1er décembre 1995, une cour d'appel en déduit exactement que la nullité de l'acte d'appel n'avait pas pu être régularisée.

Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001 - Jurisprudence

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