Menu

Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h

Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Banque-Crédit-Garantie > Mesure conservatoire et caution

Mesure conservatoire et caution

Le 15 octobre 2014
L'obtention d'un titre est indispensable

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a fait une interprétation stricte de l'article R. 511-7 du CPCE:

"Mais attendu qu’en application de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 511-7 du code des procédures d’exécution, sauf le cas où la mesure est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, même si le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde ; que, dans ce cas, l’exécution du titre exécutoire ainsi obtenu est suspendue pendant la durée du plan ou jusqu’à sa résolution ; qu’ayant retenu qu’en application du texte susvisé la banque avait l’obligation d’assigner au fond les cautions pour obtenir un titre exécutoire et que la mise en oeuvre de ce dernier était suspendue pendant la durée du plan ou jusqu’à sa résolution, la cour d’appel n’a pas encouru les griefs des première et deuxième branches ; que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

Com. - 27 mai 2014. No 13-18.018. - REJET - CA Riom, 6 mars 2013.

Documents associés à cette actualité : Cour-de-cassation-R.-511-7-CPCE.pdf

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Banque-Crédit-Garantie

Besoin d’informations ? Nous répondons à toutes vos questions

Contactez-nous