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Qualité d’emprunteur averti

Le 30 avril 2010
Selon la Cour de cassation, les juges du fond doivent se prononcer sur la qualité d'emprunteur averti ou non avant d'apprécier le respect par la banque se son devoir de mise en garde



Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l’établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.

 

Cass. Civ. 1ère - 19 novembre 2009.Cassation partielle - No 07-21.382. - CA Lyon, 23 novembre 2006. - Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, no 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2859-2860, note Valérie Avena-Robardet (« Devoir de mise en garde : point de départ du raisonnement des juges »), et no 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation – première chambre civile, no 7, p. 530-531, note Claude Creton

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