Qualité d’emprunteur averti

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne précise pas si la personne souscrivant un prêt a la qualité d’emprunteur non averti et, dans l’affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel est tenu l’établissement de crédit à son égard lors de la conclusion du contrat, celui-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt.

Cass. Civ. 1^ère - 19 novembre 2009. – Cassation partielle - No 07-21.382. - CA Lyon, 23 novembre 2006. - Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, no 43, 10 décembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2859-2860, note Valérie Avena-Robardet (« Devoir de mise en garde : point de départ du raisonnement des juges »), et no 9, 4 mars 2010, Chronique de la Cour de cassation – première chambre civile, no 7, p. 530-531, note Claude Creton