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Responsabilité bancaire : Manquement à l’obligation de mise en garde. Caution non avertie

Le 02 octobre 2012
Le gérant de la société commerciale cautionnée n'est pas nécessairement avertie

En décidant dans son arrêt du 11 avril 2012 que :

 

- c’est sans inverser la charge de la preuve qu’une cour d’appel a pu décider que la responsabilité d’une caisse était engagée, après avoir relevé qu’elle avait accordé un prêt à une société, avant toute activité, pour en permettre le démarrage, sans que lui fussent présentés des éléments comptables prévisionnels, et retenu qu’elle n’était pas en mesure d’apprécier l’adaptation de ce crédit aux capacités financières de la société, appréciations

faisant ressortir son comportement fautif.

 

- justifie légalement sa décision une Cour d’appel qui, après avoir relevé qu’une caution, gérante de la société cautionnée, était titulaire d’une maîtrise de lettres et d’un diplôme d’études supérieures spécialisées de l’information et de la documentation et avait exercé des activités de documentaliste, retient qu’elle ne peut pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt souscrits par la société, comme gérante avertie de la gestion d’une société commerciale, faisant ainsi ressortir qu’à la date de la mise en place du concours financier, la caution ne pouvait être regardée comme avertie.

 

la Cour de Cassation élargit le champ d’application de la notion de « caution non avertie ».

 

Cette qualification relèverait du pouvoir souverain des juges du fond sous le contrôle de la Haute Cour.

 

Un commentaire de cette décision est paru au :

 

1. - Recueil Dalloz, no 18, 3 mai 2012, Actualité/droit des affaires, p. 1117 (« Octroi abusif de crédit : qualité de caution avertie »).

 

2. - Revue de droit bancaire et financier, no 3, mai‑juin 2012, commentaire no 83, p. 54‑55, note Dominique Legeais (« Devoir de mise en garde envers une caution non avertie »),

 

3. - Revue Lamy droit civil, no 94, juin 2012, Actualités, no 4700, p. 32‑33, note Gaëlle Marraud des Grottes

(« Miroir, miroir, suis‑je une caution avertie ? »)

 

4. - Bulletin Joly Sociétés, no  7‑8, juillet‑août 2012, no 303, p. 548 à 550, note Richard Routier (« Société nouvellement créée : responsabilité du banquier pour octroi d’un crédit inapproprié »)

 

5. - Revue Lamy droit des affaires, no 72, juin 2012, Actualités, no 4081, p. 32‑33, note Victoria Mauries

(« Dirigeant caution et obligation de mise en garde par la banque »).

Documents associés à cette actualité : Arre-770-t-11-04-12.pdf

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