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Saisie immobilière

Le 02 juin 2012
L’appel contre le jugement d’orientation

 

Question importante de procédure

Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27  juillet  2006, modifié, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, et 122 et 125 du code de procédure civile que l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d’irrecevabilité qui doit être relevée d’office. (Cass. civ. 2ème, 22 février 2012. CASSATION SANS RENVOI, pourvoi n° 10-24.410. - CA Rennes, 10 juin 2010).

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