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Taux Effectif Global (TEG) et Assurance incendie du bien financé

Le 10 mars 2015

Les frais de l'assurance incendie ne sont intégrés au calcul du Taux Effectif Global que si l'octroi du crédit est subordonné à la souscription de l'assurance.

 

En l'espèce le contrat de prêt prévoit que :

 

" l'emprunteur devra justifier de la souscription d'une assurance incendie et autre risque portant sur l'immeuble donné en garantie... à défaut de quoi la banque pourra soit assurer elle même lesdits locaux aux frais de l'emprunteur soit exiger le remboursement anticipé des sommes restant dues ".           

 

La Cour d’appel de Nîmes en déduit qu’il résulte de cette disposition que l'obligation d'assurance mise à la charge de l'emprunteur n'est pas une condition de l'octroi du crédit mais résulte de l'obligation de constituer une garantie suffisante pour le prêteur et d'en justifier postérieurement à l'octroi du prêt.

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