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La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement

Le 15 mars 2010
La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être engagée par la banque qu'en cas de faute lourde de sa part

La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement


 Aux termes d'un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la Cour d'appel de Paris a réaffirmé le principe selon lequel la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être engagée par la banque qu'en cas de faute lourde de sa part (CA Paris, 19 novembre 2009, n° 08/06336, M. Lhoste c/ SA Crédit Lyonnais).

 

 En l'espèce, le titulaire d'un compte bancaire et d'une carte de paiement a découvert, à son retour de vacances, l'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire. Il a, dans les jours qui ont suivi, formé opposition à la banque détentrice de son compte et déposé plainte. Il a, ensuite, demandé à la banque de porter au crédit de son compte les sommes litigieuses. La banque ayant invoqué la négligence de son client, a refusé, par conséquent, de lui restituer les sommes. Le client l'a alors assignée en restitution des sommes.

 

Le Tribunal d'instance, ayant reconnu la faute lourde du client, a rejeté l'ensemble de ses prétentions. Le client a par conséquent interjeté appel du jugement en invoquant son irresponsabilité.

 

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement sur le fondement de l'article L. 132-3 du Code monétaire et financier. Les juges d'appel rappellent le principe selon lequel la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être reconnue qu'en cas de faute lourde de sa part, et que la charge de la preuve de cette faute incombe à l'émetteur. Or, ici, le client a réagi immédiatement après avoir appris l'usage frauduleux de sa carte bancaire.

 

Les juges d'appel précisent que la faute lourde ne se caractérise pas par une simple négligence, et que l'utilisation de la carte bancaire par un tiers même avec composition du code confidentiel n'est pas, à elle seule, susceptible de constituer la preuve d'une telle faute (voir égal. Cass. com., 2 octobre 2007, n° 05-19.899).

 

La cour d'appel considère que la non vérification par le client, durant sa période de vacances, de son compte non utilisé couramment, n'est pas en soi une négligence. Il en résulte que la faute lourde n'est pas caractérisée, et que, par conséquent, la banque est tenue de créditer le compte du client de l'ensemble des débits frauduleux dans la limite de la franchise qui reste à sa charge.

 

 

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