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Le tiers à un contrat peut invoquer le manquement contractuel

Le 29 novembre 2011
le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

 

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation applique dans un litige concernant la rupture brutale de relations commerciales établies (art. L. 442-6 I 5° du code de commerce), la solution dégagée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, à savoir que

 

«le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (6/10/2006 - pourvoi N° 05-13255)

 

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