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Saisie immobilière

Le 02 juin 2012
Procédure - La demande de report de l'audience d’adjudication

 

Selon la Cour de cassation, la demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret no 2006-936 du 27 juillet 2006.

 

Par suite, fait une exacte application de cette règle, une cour d’appel qui constate la caducité d’un commandement de payer valant saisie immobilière, après avoir relevé que le créancier poursuivant n’avait pas formé de demande de report de la vente forcée par conclusions signées de son avocat. (Cass. civ. 2ème, 22 février 2012, pourvoi n° 11-11.914. – Rejet CA Versailles, 2 décembre 2010.

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