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Contrat-Responsabilité-Assurance

Le 29 novembre 2011 Le tiers à un contrat peut invoquer le manquement contractuel

le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage

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Le 30 avril 2010 Rupture unilatérale de la convention de compte courant par la banque

Dès lors que la banque respecte un délai raisonnable, elle peut unilatéralement mettre fin à la convention de compte courant conclut pour une durée indéterminée

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Le 15 mars 2010 Le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire

Le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée contre un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de mise en garde est le jour de la conclusion des contrats

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Le 02 février 2010 L'opération de cession de clientèle civile après l'arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d'habitude

Les engagements personnels souscrits parle cédant constituent, aujourd'hui comme hier, les éléments essentiels de l'opération de cession de clientèle civile.

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Le 02 juin 2012 Saisie immobilière

Procédure - La demande de report de l'audience d’adjudication

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Le 22 novembre 2011 Devoirs généraux du banquier : Devoirs de non ingérence ou de non immixtion

    Dégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et ...

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Le 30 avril 2010 Emprunteur averti

  Une cour d’appel ayant souverainement retenu que le crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des emprunteurs, il ...

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Le 15 mars 2010 La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement

La responsabilité du titulaire d'une carte de paiement ne peut être engagée par la banque qu'en cas de faute lourde de sa part

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Le 01 février 2010 Privilège et droit de rétention du voiturier : halte à la confusion !

Pour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui d

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