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Privilège et droit de rétention du voiturier : halte à la confusion !

Le 01 février 2010
Pour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui d

Chroniques

Pour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui du commissionnaire. Malheureusement, en raison d'une confusion regrettable avec le droit de rétention, la rédaction du privilège issue de cette réforme est loin d'atteindre cet objectif. Il est aujourd'hui difficile de dire avec précision dans quelles conditions les créances antérieures du transporteur sont couvertes par le privilège.

Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001 - Chroniques

Documents associés à cette actualité : art01-privilege-droit-retention.pdf

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