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Avocat baux commerciaux Lyon Rhône Alpes

Le local dans lequel est exploité un fonds de commerce a une importance considérable. Il est parfois la seule valeur réelle du fonds. C’est pourquoi la protection du locataire commerçant est une constante du droit des affaires.

Dès lors que le contrat de location conclu entre le preneur et le bailleur remplit les conditions d’application du statut des baux commerciaux, la durée du bail, la fixation du loyer et la fin du bail obéissent à des conditions fixées par le statut légal, appelé aussi la propriété commerciale.

La durée du bail commercial est d’au moins 9 (neuf) ans.

Le statut des baux commerciaux confère au preneur le droit au renouvellement à l’expiration du bail. Celui-ci doit manifester avant la fin du bail son intention de renouveler le bail.

Le bailleur peut, soit accepter le renouvellement aux conditions du bail antérieur ou sous de nouvelles conditions, soit refuser le renouvellement du bail en offrant une indemnité d’éviction, ou refuser le renouvellement sans offre d’indemnité.

L’indemnité d’éviction est généralement fixée à la suite d’une expertise judiciaire d’évaluation du préjudice à compenser.

De façon récurrente, l’application du statut des baux commerciaux pose le problème de la sanction de l’inexécution des obligations contractuelles, notamment du non paiement des loyers.

Très souvent, cette sanction est contractuellement prévue dans la clause résolutoire dont l’application est quasi systématique dans les baux commerciaux. Elle sanctionne par la résolution de plein droit le contrat de bail, non seulement en cas de non paiement des loyers et charges, mais aussi de toutes les obligations résultant du bail. Sa mise en œuvre obéit à un formaliste très précis.

Il convient de préciser que même si la clause résolutoire a produit ses effets résolutoires, le juge peut accorder un délai au débiteur pour exécuter son obligation et si l’obligation est exécutée dans ce délai, l’effet de la clause est neutralisé.

Le Cabinet d'avocat ZERBO propose de vous assister pour résoudre tout problème lié à la conclusion, l’exécution ou la rupture du bail commercial.

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