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Avocat droit Bancaire Lyon - Saint Etienne

« Quand la Loi est claire, il faut l'appliquer » PORTALIS

Le Droit bancaire peut-être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent le statut des établissements de crédit et des activités à but lucratif relatives au commerce de l’argent.

Ce qui caractérise ce Droit et fait sa particularité, c’est qu’il est à la fois le droit d’une profession et le droit d’une activité.

DROIT D’UNE PROFESSION

En tant que droit d’une profession, le droit bancaire à pour objet de règlementer l’accès à la profession bancaire (obtention de l’agrément auprès de l’autorité prudentielle, exigence de capital minimum etc..) et les conditions d’exercice de l’activité.

L’Autorité de Contrôle Prudentielle est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit de l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables à la profession, notamment les règles prudentielles qui ont pour objet d’assurer la solvabilité des établissements de crédit, la liquidité et la sécurité des dépôts bancaires, mais aussi, le respects des règles relatives aux services bancaires proposés à la clientèle.

DROIT D’UNE ACTIVITÉ

Le Droit bancaire régit les opérations relevant du monopole des banques et l’exercice des activités connexes par les établissements de crédit.

Le cœur de l’activité des banques, qui relève du monopole bancaire, est défini par l’article L. 311-1 du Code Monétaire et Financier selon lequel les opérations de banque comprennent la réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle et la gestion de moyen de paiement.

La dernière catégorie d’opération qui relève du monopole bancaire est constituée par les services de paiement. Cette catégorie échappe partiellement au monopole bancaire stricto sensus depuis la création des établissements de paiement par ordonnance du 15 juillet 2009.

L’activité bancaire fait également appel à plusieurs autres domaines du droit, notamment le Droit des sûretés (les garanties), le Droit des contrats et des obligations, le Droit des sociétés et le Droit commercial de manière générale.

Le Cabinet ZERBO met à votre service son savoir-faire et son expertise dans ces domaines pour vous apporter une solution personnalisée et adaptée en terme de conseil et d’assistance devant les Tribunaux.

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