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Le 02 février 2010

L'opération de cession de clientèle civile après l'arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d'habitude

Document associé à l'article : art02-cession-clientele-civile.pdf

Les engagements personnels souscrits parle cédant constituent, aujourd'hui comme hier, les éléments essentiels de l'opération de cession de clientèle civile.

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