Actualités
Sélectionnez une catégorie :
Rechercher une actualité par mots clés :
Contrat-Responsabilité-Assurance Le 29 novembre 2011
Le tiers à un contrat peut invoquer le manquement contractuel
le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Voir cette actualité
Contrat-Responsabilité-Assurance Le 22 novembre 2011
Devoirs généraux du banquier : Devoirs de non ingérence ou de non immixtion
Dégagé par la doctrine à partir de la jurisprudence, le principe de non immixtion impose aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients et ....
Voir cette actualité
Contrat-Responsabilité-Assurance Le 30 avril 2010
Rupture unilatérale de la convention de compte courant par la banque
Dès lors que la banque respecte un délai raisonnable, elle peut unilatéralement mettre fin à la convention de compte courant conclut pour une durée indéterminée.
Voir cette actualité
Contrat-Responsabilité-Assurance Le 30 avril 2010
Emprunteur averti
Une cour d’appel ayant souverainement retenu que le
crédit consenti par une banque était adapté aux capacités financières des
emprunteurs, il ....
Voir cette actualité
Autres actualités de la catégorie : Contrat-Responsabilité-Assurance
- novembre 2011
- avril 2010
- mars 2010
- février 2010
Cabinet ZERBO
1 cours Emile Zola
69100 Villeurbanne
Tél : 04 72 82 96 26
Fax : 04 72 82 96 99
1 Av. Pierre Zakarie
42160
Saint Cyprien
Tél : 04 77 55 36 51
Fax : 04 72 82 96 99
Actualités
-
LE PARADOXE DU CAUTIONNEMENT DES DIRIGEANTS SOCIAUX
Le cautionnement solidaire du dirigeant est l'un des contrats les plus contestés et contestables
