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Le 02 février 2010

Tardiveté de la présentation du chèque à l'encaissement : quelle responsabilité pour le porteur ?

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Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu

Jurisprudence

Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu par l'art. 29 du décret-loi du 30 oct. 1935, devenu l'art. L. 131-32 c. mon. et fin., pour autant, il ne commet pas de faute à l'égard du tireur pour avoir différé la présentation, dès lors qu'aucune circonstance particulière ne l'alertait sur l'urgence de la remise à l'encaissement.

Source : Le Dalloz - N°28 - 19 Juillet 2001

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