Actualités
Sélectionnez une catégorie :
Rechercher une actualité par mots clés :
Droit africain des affaires Le 27 février 2010
Contrat conclu avec l'ASECNA
Les juridictions françaises peuvent être compétentes pour juger le litige né de l'exécution d'un contrat conclu en Afique entre des sociétés situées sur le continent.
Voir cette actualité
Fonds de commerce et commerçants Le 02 février 2010
Révision du loyer : de la possibilité de s'affranchir des règles de l'article L 145-38 du code de commerce
L'article 35 du décret n° 53-960 du 30 sept. 1953 (art. L. 145-15 c. com) n'interdit pas aux parties, en cours de bail.
Voir cette actualité
Entreprise en difficulté Le 02 février 2010
Régularisation de l'appel interjeté par un débiteur déssaisi
L'appel formalisé par un débiteur en redressement judiciaire, sans l'assistance de l'administrateur désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé par l'inter.
Voir cette actualité
Entreprise en difficulté Le 02 février 2010
Le dirigeant peut faire appel de la décision qui ordonne la cession forcée de ses actions
La disposition du jugement qui ordonne la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux en application de l'art. 23 de la loi n° 85-98 du 25 janv. 1985, devenu l'art. L. 621-59 c.
Voir cette actualité
Banque-Crédit-Garantie Le 02 février 2010
Tardiveté de la présentation du chèque à l'encaissement : quelle responsabilité pour le porteur ?
Si le porteur du chèque perd ses recours contre les signataires antérieurs, pour n'avoir pas présenté le chèque au paiement dans le délai prévu.
Voir cette actualité
Contrat-Responsabilité-Assurance Le 02 février 2010
L'opération de cession de clientèle civile après l'arrêt du 7 novembre 2000 : dorénavant, on fera comme d'habitude
Les engagements personnels souscrits parle cédant constituent, aujourd'hui comme hier, les éléments essentiels de l'opération de cession de clientèle civile..
Voir cette actualité
Contrat-Responsabilité-Assurance Le 01 février 2010
Privilège et droit de rétention du voiturier : halte à la confusion !
Pour favoriser le recouvrement des créances du transporteur, le législateur en 1998 a modifié de manière substantielle le privilège du voiturier, avec comme objectif d'aligner ce privilège sur celui d.
Voir cette actualité
Cabinet ZERBO
1 cours Emile Zola
69100 Villeurbanne
Tél : 04 72 82 96 26
Fax : 04 72 82 96 99
1 Av. Pierre Zakarie
42160
Saint Cyprien
Tél : 04 77 55 36 51
Fax : 04 72 82 96 99
Actualités
-
LE PARADOXE DU CAUTIONNEMENT DES DIRIGEANTS SOCIAUX
Le cautionnement solidaire du dirigeant est l'un des contrats les plus contestés et contestables
